Au secours ma chienne a tué une poule !

voiceofwolf33 · 09-02-2011, 18:47

C'est effectivement un délit passible d'une amende de 3ème classe soit 45 € 68 € 180 € 450 euros en fonction des majorations, donc je te mets les détails, c'est pareil que ce soit les reserves naturelles ou les parcs nationaux, soit :

L'amende forfaitaire correspond au tarif normal de l'amende payé dans les délais normaux (inférieurs ou égaux à 45 jours).
L'amende forfaitaire minorée correspond à un tarif préférentiel si l'amende est payée dans un délai inférieur ou égal à 3 jours de la remise ou 15 jours de l'envoi. Elle ne s'applique pas aux contraventions de stationnement.
L'amende forfaitaire majorée correspond à un tarif supérieur au tarif normal de l'amende si celle-ci est payée au delà du délai normal (supérieur à 45 jours).
Le maxima correspond au montant maximal légal de l'amende

09-02-2011, 18:47	#11
voiceofwolf33 Distinguished Member Join Date: Dec 2010 Location: En pleine campagne en gironde Posts: 3,085	C'est effectivement un délit passible d'une amende de 3ème classe soit 45 € 68 € 180 € 450 euros en fonction des majorations, donc je te mets les détails, c'est pareil que ce soit les reserves naturelles ou les parcs nationaux, soit : L'amende forfaitaire correspond au tarif normal de l'amende payé dans les délais normaux (inférieurs ou égaux à 45 jours). L'amende forfaitaire minorée correspond à un tarif préférentiel si l'amende est payée dans un délai inférieur ou égal à 3 jours de la remise ou 15 jours de l'envoi. Elle ne s'applique pas aux contraventions de stationnement. L'amende forfaitaire majorée correspond à un tarif supérieur au tarif normal de l'amende si celle-ci est payée au delà du délai normal (supérieur à 45 jours). Le maxima correspond au montant maximal légal de l'amende __________________ "Le chien possède la beauté sans la vanité, la force sans l'insolence, le courage sans la férocité et toutes les vertus de l'homme sans ses vices"