Article 3 : Siège social Article 4 : Durée de l’association

SaintLeu · 05-11-2004, 14:02

Article 3 :siège social
Troisième et dernière obligation de la loi 1901 : préciser le siège social. On peut indiquer la ville sans mentionner la rue et le numéro de l’immeuble, de façon à pouvoir, sans modifier les statuts, déménager dans la même ville. Par contre, pour la déclaration en préfecture, il faut donner l’adresse complète.

Article 4 : on peut le supprimer. Je ne l'avais signalé que pour qu'on en connaisse la possibilité juridique.

05-11-2004, 14:02	#2
SaintLeu Junior Member Join Date: Oct 2004 Location: Paris (preque déjà parti !!!) Posts: 254	Article 3 :siège social Troisième et dernière obligation de la loi 1901 : préciser le siège social. On peut indiquer la ville sans mentionner la rue et le numéro de l’immeuble, de façon à pouvoir, sans modifier les statuts, déménager dans la même ville. Par contre, pour la déclaration en préfecture, il faut donner l’adresse complète. Article 4 : on peut le supprimer. Je ne l'avais signalé que pour qu'on en connaisse la possibilité juridique.