La règle juridique de l'acompte est la suivante :
Lie entièrement les 2 parties qui ne peuvent plus se dégager de la vente.
L'acheteur est tenu de payer l'intégralité du prix, le vendeur est tenu de livrer
Il est courant dans les contrats de vente, qu'une clause complémentaire soit proposée, si pour une raison indépendante de la volonté de l'éleveur (décès ou maladie du chiot ), l'animal n'était pas disponible à la date indiquée.
L'acheteur doit donc, au moment de la réservation, et avant de signer, choisir entre 2 options, à savoir :
- Le remboursement de la somme versée
ou
- Le report de cette somme sur un animal d'une future portée à condition qu'il soit disponible dans un délai de xxxx
Encore faut il, que les contrats de réservations soient de VRAIS contrats et les remplir correctement pour que personne ne soit lésé.
De même attention ne pas confondre :!
Arrhe et Acompte ou Indemnité d'imobilisation, qui sont 3 critères complètement différents les uns des autres .....
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